Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le médecin doit s’assurer que les mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité des renseignements personnels d’un patient sont respectées lors de la destruction d’un dossier médical.
Décision 2005-02-23, a. 14; Décision 2012-04-27, a. 15.
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